Mentions légales

Mentions légales

 

 

MENTIONS LEGALES

Nom de l’entreprise : "LOCALARME BOUTIQUE" 

Adresse : 100 boulevard de l'Oise 95490 VAUREAL

Site web : www.localarme-boutique.fr

CONTACT

Tél. : 01 80 92 98 99

E-Mail : contact@localarme.fr

Représentant légal : Mathieu BARTHELEMY

Numéro RCS :  Pontoise B 882 800 865

Numéro SIRET : 88280086500017

Numéro de TVA intracommunautaire : FR64882800865

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Diagnostic sécuritaire
Préalablement à la signature du devis, le client reconnait avoir été utilement conseillé par la Société
LOCALARME BOUTIQUE sur les possibilités de protection de ses locaux, compte tenu de leur configuration
à la date du devis, qu’il a accepté.
Il reconnait également avoir reçu de la Société LOCALARME BOUTIQUE, une information complète sur les
caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mises en œuvre dans la réalisation de
l’installation.
Sur la base de ces conseils et informations, le client a :
 Accepté l’installation d’un système conforme à l’ensemble des préconisations formulées,
 Opté pour l’installation d’un système différent des préconisations formulées, en fonction du niveau
partiel de surveillance qu’il souhaite obtenir.
L’installation donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception et de mise en
service, signé des deux parties, ou d’une facture constatant son bon fonctionnement, ainsi qu’à la remise
d’une notice d’utilisation.
Le client fait son affaire de l’obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être
nécessaires pour l’installation et l’exploitation du système. La non obtention de ces autorisations ne
constitue pas un cas de résolution de la vente.

ARTICLE 2 : Délais d’installation
Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-
ci sont précisés au client.
Réputés acceptés par le client, ils ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la
commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 : Garantie
Le matériel, objet de la présente commande, est garanti par la Société LOCALARME BOUTIQUE, à compter
de la signature du procès-verbal de réception, pendant une période de un an à trois ans précisé sur le devis
et sous réserve de la non-intervention d’un tiers sur le matériel installé, pendant ladite période.
La présente garantie oblige la Société LOCALARME BOUTIQUE à remplacer, à ses frais, le matériel
défectueux, à l’exception des pièces consommables telles que, batteries, piles, etc…
Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe au matériel.
La Société LOCALARME BOUTIQUE attire en outre l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques
techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié,
dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel ou à défaut tous les trois ans.
 
ARTICLE 4 : Obligations des parties
 
4.1 Obligations du client
 
Le client reconnait que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des
obligations énumérées ci-après :

Conditions générales de ventes

SAS LOCALARME BOUTIQUE au capital de 10 000 euros, située au 100 boulevard de l’Oise à Vauréal 95490. Numéro de

SIREN 01 80 92 98 99, Numéro de TVA INTRA FR01 80 92 98 99.

 
 Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivré et les conseils du
technicien lors de la mise en service,
 Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement
par un essai semestriel,
 Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
 Maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien
dommageables (eau, solvants, etc…),
 Faire le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système, pour éviter toute
présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute
personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mises
en et hors fonction.
 
Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera la Société LOCALARME
BOUTIQUE de toute garantie et de toute responsabilité.
 
4.2 Avertissement
 
L’installation a été réalisée en fonction de la configuration topographique des locaux, de leurs contenus et
de leurs agencements, tels qu’ils existaient à la signature du présent contrat.
Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d’affecter les caractéristiques de
détection de l’installation ; dans ce cas, et sauf à ce qu’elle ait été dûment signalée pour y remédier, la
Société LOCALARME BOUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du
système.
 
4.3 Obligations de la Société
 
La Société LOCALARME BOUTIQUE s’engage à réaliser l’installation, conformément au devis qu’elle a
délivré au client.
Elle s’engage en outre à assurer l’ensemble des prestations prévues au présent contrat, notamment celles
résultant de l’article 4.
Cependant la responsabilité de la Société LOCALARME BOUTIQUE ne pourra être engagée, tant à l’égard du
client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de
dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements suivants, considérés comme
constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure :
 
 détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs,
surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres
que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation,
 variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes
téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électriques.
4.4 Notre service de télésurveillance
La télésurveillance est un service nécessitant un système de sécurité (matériels de sécurité) installé dans vos locaux
ainsi qu’en complément abonnement GSM Voix/Data/GPRS et une carte SIM fournie par LOCALARME BOUTIQUE.
Il permet d’effectuer des détections d’alarmes (intrusion, fumée, etc. selon vos options) avec enregistrement et
transmission d’informations à la station de télésurveillance de LOCALARME BOUTIQUE.

Conditions générales de ventes

SAS LOCALARME BOUTIQUE au capital de 10 000 euros, située au 100 boulevard de l’Oise à Vauréal 95490. Numéro de

SIREN 01 80 92 98 99, Numéro de TVA INTRA FR01 80 92 98 99.

Une fois l’alarme reçue, LOCALARME BOUTIQUE traite immédiatement celle-ci en déclenchant la mise en œuvre des
consignes.
Ces consignes peuvent consister en un contre-appel, un message à vous-même ou aux personnes que vous aurez
indiquées, afin de vous prévenir et/ou de lever le doute et le cas échéant, si ce service a été souscrit par vous, en
l’envoi d’un agent de sécurité sur les lieux afin de vérifier, à partir d’une ronde extérieure, la situation de ceux-ci.
Les prestations d’intervention d’un agent de sécurité ne peuvent être rendues que dans certaines zones
géographiques (l’éligibilité à ces prestations sera vérifiée lors de l’installation du matériel). Nous avons une
obligation légale de vérifier si le risque est effectif ou non avant tout appel aux services de sécurité publics
(police, gendarmerie, pompiers, ...). Après levée de doute et en cas d’intrusion ou de fumée avérée (suivant
les cas), nous faisons appel aux services publics compétents et vous rendons compte des mesures prises.
Nous pouvons confier à tout tiers de notre choix tout ou partie des prestations de maintenance, du
service client ainsi que les interventions sécuritaires. Nous pourrons vous communiquer des précisions
sur ces points.
Nous pouvons, en cas d’intrusion et si vous ne pouvez être joint, être amenés à prendre des mesures urgentes de
sauvegarde (de type remplacement de serrure ou de porte en cas d’effraction ou mise en place d’un gardiennage) si
la situation l’exige pour la protection de vos biens, dans la limite de 1.500€ TTC.
Vous vous engagez à rembourser les frais avancés en votre nom par LOCALARME BOUTIQUE sur présentation par
celle-ci des justificatifs de dépenses correspondants
 
ARTICLE 5 : Assurances
 
Sous l’ensemble des réserves énoncées aux présentes conditions générales de vente, la Société
LOCALARME BOUTIQUE certifie être couverte, conformément à l’attestation produite en annexe, par une
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci
serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.
 
Le client reconnait accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de
la Société LOCALARME BOUTIQUE, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera
faite sur simple demande).
Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le client accepte donc de rester
son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à
l’encontre de la Société LOCALARME BOUTIQUE, ou de ses assureurs.
Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Dans la mesure où le client
souhaiterait que la Société LOCALARME BOUTIQUE s’assure pour des montants supérieurs et/ou des
clauses de garanties différentes et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est
expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente
de la prestation.
 
Par ailleurs, le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de
validité contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc…, susceptible d’affecter les biens, objet de
la prestation de l’intervenant.
 
ARTICLE 6 : Conditions de règlement
 
Les conditions de règlement sont définies dans chaque devis.
 

Conditions générales de ventes

SAS LOCALARME BOUTIQUE au capital de 10 000 euros, située au 100 boulevard de l’Oise à Vauréal 95490. Numéro de

SIREN 01 80 92 98 99, Numéro de TVA INTRA FR01 80 92 98 99.

Attention ! Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de paiement après la date
convenue.
 
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
 
La Société LOCALARME BOUTIQUE conserve la propriété de l’installation vendue jusqu’au paiement effectif
de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de
paiement.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la revendication
des biens.
Les dispositions ci-dessus n’annulent en aucun cas les obligations du client (article 5.1) dès lors que la
livraison de l’installation a été constatée par le procès-verbal de réception.
Le client reste responsable des risques attachés à l’installation.
 
ARTICLE 8 : Attribution de juridiction
 
Tout litige aux présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du
siège de la Société LOCALARME BOUTIQUE, 100 boulevard de l’Oise à Vauréal 95490.
 
ARTICLE 9 : Garanties légales du client
 
« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu selon les articles L.211-4 et suivants du
Code de la Consommation et des défauts cachés du bien selon les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code Civil »
 
ARTICLE 10 : Garantie légale de conformité
 
 Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
 Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
 Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 6 mois suivant sa délivrance.
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